CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – E-ENER SARL
Article 1 – Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de vente, installation, entretien, dépannage, conseil et audit énergétique de matériel de chauffage réalisées par E-ENER SARL auprès de particuliers et professionnels. Elles sont opposables dès consultation du site eener.fr ou signature d’un devis. Toute commande implique acceptation pleine et entière des CGV.
Article 2 – Société E-ENER SARL
E-ENER SARL au capital de 15 000,00 €, SIRET 498 675 149 00047, immatriculée au RCS de Romans, siège social : 8 Rue des Mourettes, 26000 Valence. Dirigeant : Sebastien EYDOUX. Contact : 09 61 25 94 45 – [email protected]. Zone d’intervention : Drôme et Ardèche.
Article 3 – Objet du site et commandes
Le site eener.fr est une vitrine de présentation et de contact. Aucune vente en ligne n’est possible. Toute prestation nécessite un devis préalable signé manuscrite ou numériquement, accompagné du paiement d’un acompte de 40% (ou du montant total si indiqué sur le devis). Validité des devis : 30 jours.
Article 4 – Tarifs et facturation
Les prix produits s’affichent HT sur site et devis, avec montant TTC en pied de page. Tous moyens de paiement acceptés (virement, carte, chèque, espèces dans la limite légale). La facture finale est établie et payable le jour même de sa remise au client, au terme du chantier. Pénalités de retard : taux BCE en vigueur + 10 points à compter du lendemain de l’échéance. Clients professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € HT par facture impayée. Factures délivrées par tout support choisi par le client.
Article 5 – Livraison et réalisation des travaux
Livraison du matériel par E-ENER ou transporteur selon devis. Frais calculés selon poids, taille et déchargement éventuel. Délais : variables selon fournisseurs ; intervention fixée dès réception des pièces. Le client garantit l’accessibilité du chantier aux véhicules. En cas d’impossibilité d’intervenir (absence, accès refusé) : frais de déplacement facturés selon devis/CGV ; nouveau rendez-vous conditionné au règlement préalable.
Article 6 – Droit de rétractation
Pas de vente à distance. Rétractation possible sous 14 jours à compter de la signature du devis pour équipements sans personnalisation (retour de l’acompte diminué des frais engagés). Aucun droit pour installations sur mesure ou personnalisées. En cas d’annulation post-acompte, celui-ci est conservé.
Article 7 – Garanties et SAV
Garantie équipements : selon constructeur (précisée par produit). Garanties souscrites : décennale et RC professionnelle n° AU 445 492 auprès de Generali IARD (couverture France entière). Maintenance annuelle ou ponctuelle possible (non obligatoire). SAV : contact 24h/24 par téléphone/mail ; intervention dans les meilleurs délais selon stock pièces.
Article 8 – Responsabilité
Responsabilité d’E-ENER limitée aux vices cachés et obligations contractuelles. Exonération en cas de mauvaise utilisation, absence d’entretien, intervention tierce ou force majeure. Assurances : RC pro et décennale Generali IARD n° AU 445 492.
Article 9 – Données personnelles (RGPD)
Données collectées via formulaires (Google Analytics inclus) pour gestion devis/factures, relances entretien, prospection. Conservation : 10 ans (pièces comptables). Contact DPO : Romain EYDOUX – [email protected]. Opposition prospection : simple mail au contact ci-dessus.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Marques partenaires déposées : Rika, Seguin, Solarfocus, Ecobulle. Reproduction site interdite sans autorisation.
Article 11 – Aides de l’État (MaPrimeRénov’, CEE)
Montants indicatifs selon grilles gouvernementales ; E-ENER ne gère pas les demandes sauf mention contraire au devis. E-ENER ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un refus ou montant d’aide différent accordé par l’administration.
Article 12 – Litiges
Pour tout litige : tribunal de Valence (Drôme). Consommateurs : recours au médiateur CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Pas de médiation ODR. CGV mises à jour régulièrement ; version applicable au jour de la commande.